Sunday, September, 23, 2018

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE PREMIER – Définition

« Client (s) » désigne les acheteurs des produits LUMINEVENT.

« Conditions Générales de Vente » désigne les présentes conditions générales de vente de produits de la marque LUMINEVENT.

« INGV / Vendeur  » désigne la société INGV, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 503 451 702, dont le siège social est situé 7, rue Grimaldi – 06000 NICE (Tel : 04 83 45 87 98 / Email : contact@luminevent.fr).

« LUMINEVENT » désigne les produits de la marque LUMINEVENT.

« Partie(s) » désigne alternativement ou collectivement la société INGV et/ou le(s) Client(s).

«  Marchandise(s) / Produit(s) » désigne les produits de la marque LUMINEVENT commandés par le(s) Client(s).

 

ARTICLE 2- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par la société INGVauprès d’acheteurs désirant acquérir les produits LUMINEVENT.

Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que de la notice d’utilisation des produits LUMINEVENT y annexée.

La société INGV se réserve le droit de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci s’appliquent aux produits proposés à la vente au jour de l’enregistrement de la commande et dans la limite des stocks disponibles.

Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. La société INGV se réservant le droit de retirer des produits de la vente à tout moment.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander.

L'acceptation et la confirmation de la commande sont établies par la saisie des données par le Client sur des pages écrans successives. La confirmation entraine automatiquement l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Il appartient au Client de vérifier les spécificités de sa commande et de fournir sous son entière responsabilité les informations utiles au traitement de sa commande (coordonnées complètes de facturation, adresse complète de livraison, courriel, numéro de téléphone...). La qualité des fichiers fournis doit être suffisante afin de réaliser la fabrication du produit commandé dans les règles de l’art. En cas d’envoie d’un fichier image en format jpg ou png, le vendeur se réservera le droit de proposer au client une version retravaillée, en format vectorisé.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client et/ou du destinataire de la commande, la société INGV ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livraison.

La Commande doit ensuite être confirmée par la société INGV au moyen d’un courriel adressé au Client. Le Vendeur se réservant le droit de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque des obligations figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, et plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. La commande pourra être envoyée en fabrication après la validation d’un BAT (Bon à Tirer) envoyé par mail au client après le passage de la commande.

En cas d’indisponibilité des produits commandés ou de refus de commandes, la société INGV en informera le Client qui sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 30 jours suivant le paiement des sommes versées pour sa commande.

ARTICLE 4 – Livraisons

La livraison des marchandises est réputée effectuée dès leur remise au transporteur par la société INGV. Le Client reconnaît donc que les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.

La livraison ne peut en tout état de cause intervenir que si le Client est à jour de ses obligations à l’égard de la société INGV.

La livraison est opérée en fonction des disponibilités de la société INGV. En conséquence, le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles.

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucune pénalité ni réduction de prix ne sera donc due, ni aucune annulation de commande, en cas de retard de livraison.

La société INGV est déchargée de son obligation de livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’état de catastrophe naturelle (sans que cette liste soit exhaustive).

Dans de telles circonstances, la société INGV préviendra le Client par courrier électronique dans un délai de QUINZE (15) jours à compter de la date de la connaissance de l’évènement. La commande sera alors suspendue de plein droit, sans indemnité à compter de la date de survenance de l’évènement.

Les Parties feront alors leurs meilleurs efforts pour trouver une issue favorable à la situation. Si l’évènement venait à perdurer, la commande serait annulée partiellement ou intégralement de plein droit et les sommes restituées sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 5 – Transport

Il appartient au Client de procéder, dès la réception de la marchandise, à la vérification des commandes en présence du transporteur.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Il appartient donc au Client de faire toutes contestations, réserves d’usage et réclamations auprès du transporteur, pour quelque cause que ce soit.

Nonobstant les dispositions à prendre à l’égard du transporteur, le Client dispose d'un délai de 72 heures à compter de la réception de la marchandise pour former par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel toutes réserves ou réclamations à la société INGV pour non-conformité, dégradation ou casse des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société INGV.

ARTICLE 6 – Retour des marchandises en cas de réclamation du Client

Tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord, exprès préalable et écrit de la société INGV. Le Client faisant l’avance des frais d’expédition, sauf accord exprès de la société INGV.

A défaut pour le Client d’avoir obtenu cet accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir.

Les risques de retour sont par ailleurs toujours à la charge du Client.

En cas d’accord, la société INGV remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 7 – Tarifs

Le prix des produits LUMINEVENT sont fixés en fonction du tarif en vigueur, applicable au Client au moment de l’établissement de l’accusé de réception de la commande par la société INGV.

La société INGV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis.

Les prix sont exprimés en Euros, Toutes Taxes Comprises ; les frais d'emballage sont donc inclus.

Ils ne comprennent pas les frais de port qui sont facturés en supplément.

ARTICLE 8 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par carte bancaire directement sur le présent site internet.

Le Client valide son adresse de livraison et de facturation, le produit et le prix total. Il communique le numéro de sa carte bancaire associé à la date d'expiration, puis valide sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ».

Le paiement en ligne intègre la norme de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVX) transitent via le service de paiement sécurisé de la Banque BNP PARIBAS.

Ces données sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues sur le réseau. A aucun moment, la société INGV n'a connaissance des informations bancaires du Client.

La transmission en ligne de votre numéro de carte bancaire et la validation finale de votre commande valent pour preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en règlement de cette commande.

Quelque soit le mode de paiement, la société INGV ne sera pas tenue de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

La société INGV se réserve en toutes hypothèses le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 9 – Clause limitative de responsabilité

Dans le cas où la société INGV ne serait pas en mesure d’exécuter ses obligations (hors retard qui n’entraîne aucune indemnité/pénalité pour le Client), il est expressément convenu que cette dernière ne pourra être tenue à une indemnisation que dans la limite d’une somme plafonnée au montant hors taxes de la commande objet du litige.

La société INGV exclut tous dommages et intérêts à quelque titre que ce soit notamment en réparation du préjudice résultant d’un quelconque manque à gagner ou de quelconques pertes d’exploitation

ARTICLE 10 - Garanties

Les produits de la marque LUMINEVENT bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

Toute garantie est exclue en cas de vices apparents ou résultants d’un accident extérieur (notamment utilisation défectueuse), mauvaise utilisation ou négligence de la part du Client comme en cas de force majeure.

Toute garantie est également exclue en cas d’utilisation des marchandises dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou en cas de revente des marchandises auprès d’un tiers.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice, à l’exclusion de toute indemnité.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société INGV, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de leur découverte.

La responsabilité de la société INGV ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont utilisés ou livrés ; législation qu'il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité de la société INGV.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 11 - Informatiques et Libertés

En application de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Le Client dispose, conformément à la présente loi ainsi qu’aux réglementations européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Pour exercer ce droit, le Client s’adressera par courriel ou par courrier au service client du Vendeur.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site ainsi que les présentes conditions générales de ventes sont la propriété de la société INGV et sont protégé par les lois nationales et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Il est notamment interdit d’extraire, de réutiliser, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur tout type de support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au site auquel vous accédez.

ARTICLE 13 – Langue – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.

De convention expresse entre les parties, la loi française est applicable tant pour la formation, l’exécution, l’interprétation ou la rupture des relations entre les Parties.

Tout différend auquel le présent contrat pourrait donner lieu sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de NICE (France).

Les Parties s’efforceront toutefois de régler tous litiges à l’amiable. 

Conditions Générales de Vente mises à jour le 22 janvier 2015.

ANNEXE – NOTICE D’UTILISATION

Nos conditions d'utilisation sont applicables à tous les produits vendus sur notre site luminevent.fr

Après réception de la commande, toute transformation du produit annule la garantie.

Les produits électroluminescents Lumin Event ne doivent pas être pliés car cela casse la surface lumineuse et altèrera la durée de vie du produit. Les jonctions entre panneaux électroluminescents et câbles plats ne doivent jamais être soumis à des tensions ou torsions, l’utilisateur devra veiller en cas de pose d’un panneau adhésif ou su magnétique, à toujours laisser au minimum 4 cm entre le côté du panneau et la charnière d’ouverture de porte dans laquelle doit passer la câble d’alimentation du panneau.

Les produits doivent être installés sur une surface propre et dégraissée. Toute la surface adhésive ou magnétique doit être parfaitement en contact de façon homogène avec le support. Les produits lumineux sont exclusivement destinés à une utilisation nocturne, toute utilisation des produits allumés exposés aux UV annule la garantie. Les appareils électroniques doivent être débranchés  lorsqu'ils ne sont pas utilisés notamment en journée.

Les supports magnétiques pour véhicules doivent être retirés au minimum 1 fois par semaine afin de nettoyer la surface d'adhésion et enlever les poussières. La SARL INGV ne sera pas tenue responsable du déchargement de la batterie du véhicule en cas d'utilisation des produits vendus sur le site luminevent.fr, moteur éteint. Afin de limiter les risques de décollement des supports magnétiques, il est important de respecter les limitations de vitesse, Lumin Event ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de perte d'un ou plusieurs panneaux.

La dégradation des produits liés à leur utilisation pouvant provoquer une altération des visuels ne sont pas inclus dans la garantie.

Le nettoyage d'un véhicule équipé de panneaux lumin event devra être effectué manuellement avec des produits non détergents de type eau savonneuse et non par lavage automatique.

Les transformateurs doivent être disposés dans un endroit aéré (ne pas les placer dans une boîte à gants, il y a un risque important de surchauffe)

En cas d'utilisation sur véhicule l'utilisateur est responsable du respect du code de la route.

Vous avez une question spécifique ?

Nous sommes à votre disposition :

  • Avant-vente : Tél : 04 83 45 87 98 du lundi au vendredi de 9h à 17h.
  • Service Client : vous pouvez suivre votre commande directement depuis notre site. Rendez-vous dans votre espace client. 

 

 

 

 

 

 

 

 

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